Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous Utilisateurs, clients ou non de la Société CGP, qui parcourent le Site Internet www.cartons-pleins.com 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs par la Société CGP.

Ces outils permettent aux Utilisateurs de parcourir le Site Internet www.cartons-pleins.com afin de découvrir l’activité de la Société CGP et de prendre connaissance des Prestations qu’elle propose. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet
www.cartons-pleins.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’adaptations ou de modifications ultérieures, la version applicable dans le cadre de la relation de la Société CGP avec un Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet www.cartons-pleins.com à la date où l’Utilisateur parcourt le Site Internet www.cartons-pleins.com, et éventuellement à la date de passation de la Commande par un Client sur le Site Internet www.cartons-pleins.com.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet www.cartons-pleins.com à compter de leur mise en ligne. Chaque Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le seul fait de passer une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la Commande par le Client.

Le Site Internet www.cartons-pleins.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur). Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site Internet www.cartons-pleins.com (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge.

L’utilisation du Site Internet www.cartons-pleins.com est sans obligation d’achat. Pour utiliser les services du Site Internet www.cartons-pleins.com, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, la Société CGP se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son accès au Site Internet www.cartons-pleins.com.

Le Client parcourt le Site Internet www.cartons-pleins.com.
Le Client remplit un formulaire accessible sur le Site Internet www.cartons-pleins.com dans lequel il détaille ses besoins et ses attentes.

Une assistante de la Société CGP contacte le Client après avoir pris connaissance du formulaire de contact. Un call de cadrage est organisé avec l’assistante, un commercial de la Société CGP et le Client afin de déterminer les volumes et déterminer les meubles à déménager.

Lors de cette réunion, la Société CGP déterminera les volumes de cubage. Il est précisé que les volumes retenus lors de cette réunion peuvent être différents des volumes réels. Ces différences minimes et inévitables ne peuvent engager la responsabilité de la Société CGP, ni même donné lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts.

À l’issue du call de cadrage, la Société CGP envoie les informations aux partenaires déménageurs. La Société CGP propose au Client les trois (3) meilleurs devis entendus comme les devis les plus proches des besoins du Client et dont le rapport qualité prix est le meilleur.

Le devis est valable un (1) mois à compter de la date à laquelle il est porté à la connaissance du Client. Le Client est libre d’accepter un devis ou de refuser tous les devis proposés. S’il accepte un devis, la Société CGP met le Client en relation avec le déménageur. La Société CGP reste en contact avec le Client durant toute la prestation de déménagement afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations du prestataire de déménagement.

5.1 – Obligations de la Société CGP
La Société CGP s’oblige à tenir son Site Internet www.cartons-pleins.com à jour de ses dernières nouveautés, ventes, offres et derniers tarifs en vigueur.
La Société CGP s’engage à assurer à l’Utilisateur un accès paisible au Site Internet www.cartons-pleins.com. Il est précisé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société CGP ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le Client est informé qu’une interruption à l’accès au Site Internet www.cartons-pleins.com est possible en raison de l’hébergement.
La Société CGP se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site Internet www.cartons-pleins.com et à tous les services y liés en raison de maintenance et/ou d’amélioration. Dans ce cas, la Société CGP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de minimiser les conséquences de cette interruption pour le Client.

Une telle interruption est nécessaire pour garantir au Client les meilleures conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet www.cartons-pleins.com, elle ne saurait donc engager la responsabilité de la Société CGP ou entraîner le versement de dommages et intérêts.

5.2 – Obligations de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à parcourir et utiliser le Site Internet www.cartons-pleins.com en respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ne pas en faire un usage impropre et mauvais. L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société CGP toutes les informations nécessaires à la
réalisation de la Prestation Le Client accepte que la Société CGP transmette ses données personnelles aux professionnels du déménagement et activités y liées (ex : EDF, opérateur téléphonique, etc…)
Si le Client refuse que ses données soient transmises, il doit porter son refus à la connaissance de la Société CGP au moment de leur réunion de cadrage. En tout état de cause, le Client dispose de droits sur ses données personnelles, prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois que l’Utilisateur mandate la Société CGP, il s’engage à ne pas réaliser des démarches de son côté auprès d’autres courtiers en déménagement ou prestataires de déménagement.

Le développement, le design et l’agencement visuel du Site Internet www.cartons-pleins.com est réalisé par la Société CGP. Le Site Internet www.cartons-pleins.com contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenues (ci-après “le Contenu”) qui sont la propriété exclusive de la Société CGP et qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Prestations commercialisées sur le Site Internet www.cartons-pleins.com sont la propriété de la Société CGP.

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

7.1 – Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les principes suivants :
● licéité, loyauté et transparence
● finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
● minimisation de la collecte et du traitement
● conservation des données réduites dans le temps
● intégrité et confidentialité des données collectées et conservées

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :
● la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
● le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
● le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
● le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
● le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
● le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations personnelles des Utilisateurs seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société CGP de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.

7.2 – Droit du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent :
● mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
● demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ;
● demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;
● s’opposer au traitement de leurs données.

8.1 – Responsabilité de la Société CGP
La Société CGP s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires pour la mise en œuvre de son service de courtier en déménagement. Il est précisé que la Société CGP n’est pas le déménageur.
Une fois que le Client est mis en relation avec le partenaire de déménagement, la Société CGP n’agit plus en qualité d’intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable des dégâts causés aux biens pendant le déménagement et qui résulteraient d’une faute du partenaire de déménagement.
Elle ne peut pas non plus être tenue responsable en cas d’erreur commise par le partenaire de déménagement. D’une manière générale, la Société CGP ne peut être tenue responsable de la Prestation de déménagement.
Il est précisé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société CGP ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La Société CGP ne peut être tenu responsable en cas d’interruption d’accès au Site Internet www.cartons-pleins.com en raison d’une indisponibilité informatique à laquelle la Société CGP est étrangère.

La Société CGP met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des services mis à la disposition des Clients. Or, elle ne peut être tenu responsable des défauts de conception du service, même lorsque ceux-ci entraînent des pertes d’informations préjudiciables à l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société CGP à l’égard des utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur du Site Internet www.cartons-pleins.com un préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société CGP est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société CGP ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet www.cartons-pleins.com notamment en ce qui concerne les descriptions des Prestations, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

8.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant des fausses informations ou d’informations inexactes qu’il a transmises à la Société CGP. L’Utilisateur s’engage à toujours tenir à jour les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le prix figurant sur le devis est ferme et définitif. Toutefois, ce prix peut varier si l’Utilisateur a omis de donner certaines informations importantes lors du call de cadrage réalisé par la Société CGP (exemples : présentation non-exhaustive des meubles à déménager). Le prix du devis peut également varier en fonction des éléments inconnus au jour du call de cadrage par la Société CGP.
L’utilisateur accepte de participer à une enquête de satisfaction par courrier électronique ou par appel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet www.cartons-pleins.com,
notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Internet www.cartons-pleins.com, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société CGP de tout dommage, perte,
manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.1 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de commander sur le Site Internet www.cartons-pleins.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

11.2 – Identification
www.cartons-pleins.com désigne la Société CGP
Adresse du siège social : 6, rue Jean Baptiste Huet – 78350 Jouy-en-Josas.
Capital social : 5.000 euros
Numéro RCS : 889 559 928 R.C.S Nanterre
TVA intracommunautaire : FR26889955928

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société CGP et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Versailles. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.